Conditions Générales de ventes

• GENERALITES 

Nos marchandises sont vendues fermes. Aucun échange, ni reprise de produit n’est accepté, sauf accord préalable écrit, daté. 

Dans ce cas, la marchandise devra nous parvenir en PORT PAYE.

Nos produits vendus avec durée de consommation limitée, n’échappent pas à cette règle générale.

Ne sont ni repris, ni échangés : les produits à façon ou considérés comme à façon comme les cuves et thermiseurs, les articles personnalisés ou commande spéciale l’ordre a été exécuté conformément à la commande reçue.

Nous nous réservons le droit d’appliquer un coefficient de diminution de valeur pour tout matériel ou produit défraichi ou détérioré.

• PROPRIETE DE LA MARCHANDISE

Jusqu’au règlement complet de la facture, nous nous réservons la propriété de la marchandise. Le client l’assurera contre les risques d’incendie, d’effraction, de vol et d’inondation à compter de la date d’expédition.

Les créances résultant de l’assurance nous sont cédées jusqu’à la concurrence de la somme due. En cas de saisie, de saisie arrêt ou autre mesure prise par des tiers, le client devra nous en informer immédiatement.

En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance ou encore en cas de non respect par l’acheteur d’une seule condition de vente, le vendeur peut exiger, de plein droit et sans formalités, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente. 

• PRIX

Les prix indiqués sur notre tarif sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de variation, selon les conditions économiques du jour.

Lors des expéditions, c’est le prix du tarif qui sera appliqué.

 

• ENREGISTREMENT DES COMMANDES

Les commandes sont à adresser à nos services commerciaux à l’adresse postale du siège de notre entreprise :

COFFIA - PARC ECONOMIQUE DE LA SAUER - 2 RUE DE L’ETANG - 67360 ESCHBACH

Elles peuvent être adressées par nos mandataires, notre site internet et par email à [email protected]

Elles sont enregistrées en application des conditions précisées. Les ordres pris par nos représentants n’engagent pas notre responsabilité et n’impliquent pas automatiquement notre acceptation.

Nous ne confirmons pas les commandes enregistrées.

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande ou marché dans les cas suivants :

• Refus d’acceptation de traite,

• Retour d’effets impayés,

• Faillite ou liquidation judiciaire,

• Changement de forme de société,

• Changement de prix pour un ou plusieurs produits à façon,

• Non respect du délai de la validité d’une offre de prix. (demander une confirmation ou une nouvelle cotation par mail, courrier ou téléphone)

Pour toute commande passée par téléphone, il peut être exigé, une confirmation écrite sur papier en-tête signée.

Reliquat de commande : sauf indication contraire, les articles qui ne sont pas disponible immédiatement, sont gardés en instance et joints, dès leur entrée en stock, à la commande suivante au tarif et conditions en vigueur à la date de livraison.

• DROIT DE RETRACTATION

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez nous adresser un écrit exprimant votre volonté de vous rétracter, via notre formulaire ou par mail. Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Effets du droit de rétractation

Nous vous remboursons la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus. En cas de renvoi d'une partie de la commande, les frais de livraison aller ne sont pas remboursés.

Retour du produit

Vous devez nous retourner les biens accompagnés du bon de retour ou de la facture au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Les frais de renvoi sont à votre charge. Sans bon de retour ou facture le délai de traitement sera rallongé et le remboursement pourrait être impossible.
La marchandise retournée devra n'avoir jamais été utilisée et devra nous être retournée dans son emballage d’origine en parfait état. 
Si l’emballage du produit est abimé un abattement forfaitaire de 10€ HT sera déduit du montant du remboursement. 
Si la marchandise est retournée incomplète ou utilisée, aucun remboursement ne sera effectué. Nous conserverons votre retour pendant une durée de 30 jours et sur demande nous pourrions vous le retourner à vos frais.

Délai de remboursement

Le remboursement sera effectué 14 jours environ après la réception des biens.

• CONDITIONS D’EXPEDITION

Expédition pour le franco de port, 325 € HT au 01/04/2012, révisable sans préavis, selon le coût des produits pétroliers et transports.

Transport : Toutes nos marchandises même expédiées Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous déclinons toutes responsabilité sur la casse ou avaries qui pourraient se produire en cours de transport. Nous ne reconnaissons valable que le poids de nos gares expéditrices, même si les marchandises sont vendues Franco gare des acheteurs. Trois jours après leur réception, aucune réclamation ne sera admise.

Réception des marchandises : Tous nos colis sont contrôlés avec soins par nos services d’expédition et vous ont été livrés intacts en bon état. En cas de mauvaise réception, trace d’avarie, bande de garantie déchirée ou d’effraction, nous dégageons toute responsabilité si aucune réserve n’a été prise auprès du transporteur au moment de la livraison et confirmée par lettre recommandée sous 48 heures.

Bordereau de livraison : vous recevrez avec la marchandise, un bordereau de livraison qui précisera : les codes libellés, les quantités, les éventuels reliquats, les modalités d’expédition, le mode de paiement. C’est donc notre bordereau de livraison qu’il vous appartient de dénoncer à réception, en cas de désaccord ou erreur.

Même si l’emballage paraît en bon état, vérifier et contrôler le contenu à réception de marchandises. Les réserves éventuelles doivent être précises, descriptives, spécifiées sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison, confirmé par lettre recommandée avec AR au transporteur dans les deux jours. Vous devez faire signer le récépissé par le chauffeur du transporteur, au cas où des réserves auraient été émises par vous.

 

• DELAI DE LIVRAISON

Nos obligations quant aux termes de livraison sont suspendues de plein droit en cas de grève partielle ou totale, épidémie, incendie, inondation ou détérioration, mobilisation et en cas de force majeur. Les délais de livraison ne sont pas rigoureux. Ils sont donnés à titre indicatif et nous n’acceptons d’annulation pour retard de livraison, qu’après une mise en demeure par lettre recommandée, nous laissons une marge de 15 jours pour l’expédition, ceci en dehors des cas de force majeur et des produits à façon.

 

• GARANTIE

Nous déclinons toute responsabilité du fait de l’inobservation par l’utilisateur du mode d’emploi des produits ou appareils vendus. Seule la conception ou la fabrication défectueuse dûment constatée par le fabriquant des produits ou matériels, pourrait entraîner éventuellement sa mise en cause.

 

• DOMMAGES ET INTERÊTS

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et de convention express que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi, tel que : accidents aux personnes et animaux, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents pouvant survenir lors de l’utilisation de nos instruments, matériels et produits.

 

• CONDITIONS DE PAIEMENT

Voici les différents moyens de paiement que nous proposons : la carte bancaire, Paypal, le virement bancaire ou encore le paiement fractionné en 3 ou 4 fois sans frais. Si vous optez pour le virement, veuillez noter que votre commande ne sera validée et expédiée qu'une fois le virement réalisé et dont les sommes correspondant à l'intégralité de la commande seront créditées sur le compte bancaire de COFFIA. Toutes les coordonnées du compte seront fournies après validation par le client de la commande dans le processus de paiement. 

Pour toute commande passée et dont le paiement par virement bancaire ne sera pas crédité dans les sept jours sur le compte du marchand, COFFIA se réservera le droit d'annuler ladite commande.
Un e-mail avisant le client de l'annulation de sa commande pour défaut de paiement lui sera envoyé 48 heures avant l'échéance.
Des frais supplémentaires peuvent vous être facturés par votre banque lors du virement. L'intégralité de ces frais sont à la charge du client et ne peuvent pas être demandés à COFFIA. Pour plus d'information sur les frais de virement bancaires, veuillez prendre contact avec votre banque.

Pour les professionnels la traite est également proposée, tirée exclusivement sur banque .

Tout frais correspondants au non-paiement à l’échéance – traite impayée – frais de prorogation protêt – frais de contentieux…etc… Seront de plein droit à la charge du client défaillant.

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée, entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse, et l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à 1% de la somme par mois d’impayé suivant le jour d’échéance de la traite, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros.

Vous pouvez contacter notre service comptabilité par mail à : [email protected]

• PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

  Notre partenaire Crédit Agricole Consumer Finance vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats de 200€ à 3000€ en 3 ou 4 fois ou en différé de 15 ou 30 jours avec votre carte bancaire.

  Conditions
  Cette opération est réservée aux particuliers majeurs résidants en France porteurs d’une carte bancaire du réseau CB, VISA ou MASTERCARD émise au sein de l’Union Européenne.
  La carte doit être en cours de validité au moins un mois après la dernière date d’échéance prévue.
  Les cartes prépayées, à autorisation systématique du type Electron, Maestro, Nickel, les cartes commerciales (type Business, Professionnelle), et les cartes virtuelles (e-cards) ne sont pas acceptées.

  Modalités de souscription
  Il vous suffit de sélectionner le paiement de votre choix et de finaliser votre commande.
  Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire SOFINCO affichant le récapitulatif détaillé de votre commande. Vous pourrez choisir de payer en 3x ou 4x ou en différé 15 ou 30 jours par carte bancaire selon le montant de votre commande.
  Vous saisissez ensuite vos informations personnelles, prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois, puis vous notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et en cliquant sur le bouton « Confirmer ».
  Crédit Agricole Consumer Finance se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement.
  Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

  Fonctionnement
  Le paiement en 3 ou 4 fois ou en différé de 15 ou 30 jours sans frais, par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  Un paiement comptant doit être versé par carte bancaire le jour de l'achat (1/3 ou 1/4 du montant selon le fractionnement choisi).
  Les mensualités restantes seront prélevées via votre carte bancaire selon le rythme suivant :
  - Un paiement bancaire un mois après la date d’achat,
  - Un second un mois après,
  - et, selon la formule retenue, un troisième paiement, deux mois (ou 1 jours de moins) après et au plus tard le 90ème jour à partir de la date de l’achat.

  Offre de crédit en 3 ou 4 fois ou en différé de 15 ou 30 jours, pour un achat compris entre 200€ à 3000€ d’une durée inférieure ou égale à 90 jours.

  Ce financement n’est pas soumis à la réglementation du crédit à la consommation. Sous réserve d’acceptation par CA Consumer Finance prêteur dont Sofinco est une marque – SA au capital de 554 482 422 euros, 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY Cedex – 542 097 522 RCS Evry, intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS N°07 008 079.

  CONTESTATION

En cas de contestation, de convention expresse selon le cas, le Tribunal d’Instance ou le tribunal de Grande Instance, la Chambre Civile ou la Chambre Commerciale de la juridiction où notre siège social à élu domicile, seront seuls compétents pour connaître de toute les demandes même s’il y a pluralité de défendeurs, appels en garantie ou en intervention. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent aucun changement à cette clause attributive de juridiction.

 

• RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, prière de joindre le bulletin de livraison à la facture.

 

• CONDITIONS D’ACHAT

Nos conditions de ventes annulent les conditions d’achat de nos clients. Le simple fait de nous passer commande sous-entend de la part de nos clients, la renonciation à l’application de leurs conditions d’achat.

• IDENTIFIANT UNIQUE ECOSYSTEM

L'identifiant unique FR003184_05HKKY attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société 48097065600025. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

IDU SCRELEC = FR003184_06OHRJ
IDU CITEO = FR003184_01BSTY
IDU SOREN = FR003184_05HKKY